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Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité

Le 16 août 2022
Non respect d’un DTU non contractualisé  sans désordre  :  pas de mise en conformité
architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l

Une société civile immobilière aux droits de laquelle vient un promoteur national, a entrepris la construction d'une plate-forme logistique composée d'entrepôts et de bureaux.

Une police unique de chantier couvrant les dommages à l'ouvrage et la responsabilité des constructeurs en cas de dommages de nature décennale a été souscrite.

Après la réception de l'ouvrage, à la suite d'un orage, une partie de la toiture d'un des entrepôts s'est affaissée.

La nouvelle propriétaire de l'immeuble, a demandé l'indemnisation de ses préjudices résultant, notamment, de la non-conformité des toitures.

 Pour condamner l'entrepreneur et son sous-traitant à indemniser le propriétaire de l'ouvrage du coût de la mise en conformité des toitures avec les prescriptions du document technique unifié (DTU) 43.3, l'arrêt énonce que, quand bien même le marché ne fait pas référence à ce document, celui-ci et l'ensemble des DTU font partie intégrante de la catégorie plus large des règles de l'art, ensemble des règles et techniques professionnelles validées par l'expérience et admises par les professionnels, opposables à ceux-ci, et que la responsabilité des constructeurs et du contrôleur peut donc être retenue puisque la charpente de l'entrepôt livré s'est révélée non-conforme à un DTU.

La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif qu’après avoir relevé que le DTU 43.3 n'était pas mentionné dans le marché et n'avait pas été contractualisé et que la non-conformité n'avait été à l'origine d'aucun désordre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Pour la Cour de cassation le non-respect d’un DTU non contractualisé ne saurait engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise.

Les normes techniques ne doivent être respectées par les entreprises que lorsqu’elles ont été intégrées aux marchés.

Cette solution peut apparaître pour le moins surprenante pour tous ceux qui  ont assisté à des opérations d’expertise puisque le technicien se réfère nécessairement aux règles du DTU puisqu’il s’agit des prescriptions techniques minimales auxquelles doit se référer tout constructeur.

Pour autant, la Cour de cassation déclare que le respect du DTU n’exonérait pas pour autant le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des garanties légales.

 

Civ. 3e, 10 juin 2021, FS-P, n° 20-15.277 https://www.courdecassation.fr/decision/60c1aaa31ce32f2fbf7feead?

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