Un avocat est fondé à demander la suppression des clauses abusives quand le prêt souscrit n’a pas de lien avec son activité professionnelle

Il est entendu que celui qui s’engage dans un but non professionnel est irréfragablement présumé en position d’infériorité par rapport à son au cocontractant qui, lui, agit à titre professionnel.

Dans le cas présent la souscription d’un crédit qui n’avait pas de lien avec l’activité professionnelle d’avocat suffit selon la cour, à considérer cet avocat comme un consommateur apte à demander la suppression des clauses abusives que ce contrat pourrait contenir alors même que dans le même temps, à titre de garantie, il consent une hypothèque, en qualité de représentant de son cabinet sur un immeuble appartenant à ce dernier.

Pour la cour l’élément déterminant de la solution dans la qualité sous laquelle a été conclu le contrat principal contenant la ou les clauses incriminées.