Rétablissement Personnel vs Rétablissement Professionnel : Quelle Procédure Choisir pour Effacer Ses Dettes ?

Les procédures de rétablissement personnel et de rétablissement professionnel poursuivent un objectif commun : permettre à des débiteurs en grande difficulté d’obtenir un effacement de leurs dettes. Cependant, elles s’adressent à des publics différents et obéissent à des règles distinctes.

Champ d’application
Le rétablissement personnel concerne les particuliers en situation de surendettement. Il s’applique lorsque le débiteur est en incapacité totale de rembourser ses dettes et ne possède aucun bien saisissable. À l’inverse, le rétablissement professionnel est destiné aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs) en cessation des paiements, dont le redressement est impossible et dont l’actif est inférieur à un seuil fixé par décret.

Ouverture de la procédure
Le rétablissement personnel est déclenché par la commission de surendettement, qui peut l’imposer si elle constate l'absence d’actifs significatifs du débiteur. En cas de désaccord, la procédure peut être contestée devant un juge. En revanche, le rétablissement professionnel est initié directement par le débiteur devant le tribunal de commerce, qui vérifie si les conditions légales sont remplies et sollicite l’avis du ministère public avant d’ouvrir la procédure.

Déroulement
La procédure de rétablissement personnel est relativement rapide et simple : la commission statue, et en l’absence de contestation, la décision entraîne l’effacement des dettes. En cas de litige, un juge des contentieux de la protection intervient pour trancher. Le rétablissement professionnel, quant à lui, est plus encadré. Le tribunal nomme un juge commis et un mandataire judiciaire, chargés de vérifier la situation financière du débiteur et d’informer les créanciers. Durant la procédure, le juge peut suspendre les poursuites et reporter certains paiements.

Effacement des dettes
Dans les deux procédures, la clôture entraîne l’effacement des dettes, mais avec des nuances. Le rétablissement personnel permet un effacement total des dettes non professionnelles, sauf exceptions (dettes alimentaires, amendes, etc.). Le rétablissement professionnel efface à la fois les dettes professionnelles et personnelles, mais sous réserve de certaines exceptions, notamment les créances salariales ou celles liées à une fraude.

Clôture et contrôle
La procédure de rétablissement personnel se clôture rapidement en cas d’absence de contestation et si aucun actif significatif n’est à liquider. Le rétablissement professionnel, en revanche, dure quatre mois et peut être prolongé si des investigations sont nécessaires. Le tribunal peut à tout moment transformer cette procédure en liquidation judiciaire s’il découvre que le débiteur a caché des éléments de son patrimoine ou qu’il n’était pas éligible à la procédure.

Enjeux et spécificités
Le rétablissement personnel est une procédure plus accessible et rapide, visant principalement à offrir un nouveau départ aux particuliers surendettés. Le rétablissement professionnel, plus encadré, s’adresse aux entrepreneurs et impose un contrôle renforcé pour éviter les abus.

En somme, le rétablissement personnel protège avant tout les particuliers démunis, tandis que le rétablissement professionnel est conçu pour permettre aux entrepreneurs individuels en difficulté de se libérer de leurs dettes sans nécessairement passer par une liquidation judiciaire.