L’assureur privé de recours à l’encontre du passager fautif

En se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances, la Cour de cassation considère que l'assureur automobile du conducteur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers.

Pour mieux comprendre ce la solution retenue par la Cour de cassation, il y a lieu de rappeler les faits tels qu’ils sont mentionnés dans l’arrêt de principe du 30 mars 2023

Le 28 avril 2016, alors qu'il pilotait sa motocyclette, [M] [F]  a heurté un feu tricolore après avoir entrepris une manoeuvre de dépassement, par la droite, du véhicule conduit par Mme [G], à l'intérieur duquel M. [X] occupait la place de passager arrière droit.

 [M] [F] est décédé des suites de ses blessures.

M. [A] [F], Mme [U], Mme [P], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur [S] [F] et Mme [F], respectivement père, mère, épouse et soeur de la victime, ont assigné Mme [G], en qualité de conductrice du véhicule impliqué, et la société Pacifica, son assureur (l'assureur), devant un tribunal de grande instance, en indemnisation des préjudices subis, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la commune et de la Caisse nationale des agents des collectivités locales.

L'assureur a assigné en intervention forcée M. [X], afin que ce dernier le garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre, en raison de sa faute ayant consisté, alors qu'il était passager, à tendre le bras droit par la fenêtre du véhicule pour jeter la cendre de sa cigarette sur la chaussée, au moment où le conducteur de la motocyclette entreprenait sa manoeuvre de dépassement.

La MAIF, assureur de responsabilité civile de M. [X], est intervenue volontairement à l'instance

La cour d'appel avait retenu, pour condamner le passager d'un véhicule à garantir le conducteur de ce dernier et son assureur des sommes allouées à la victime d'un accident de la circulation, la faute personnelle qu'il avait commise en étendant le bras en dehors de l'habitacle.

Pour la Cour de cassation, l’immunité du passager d’un véhicule impliqué empêche toute possibilité de recours de l’assureur contre son propre assuré.

Ce qui est important de retenir, c’est que le passager voit sa responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle c’est-à-dire sur l’article 1240 du Code civil et non sur le fondement de la loi Badinter qui régit le conducteur.

Cass 2eme civ 23 mars 2023 n°21-17.466

https://www.courdecassation.fr/decision/642528c5c0b6bd04f5cfd3fe