Suspension de permis pour alcoolémie : Analyse de l’arrêt du Conseil d’État, 2018

Introduction
Le 14 février 2018, le Conseil d’État a rendu un arrêt marquant dans le cadre des suspensions administratives de permis de conduire pour alcoolémie. Cet arrêt précise les obligations du préfet dans la prise en compte des seuils légaux d’alcoolémie, en intégrant les marges d’erreur techniques prévues par la réglementation. Il établit des principes clés pour garantir l’équité des décisions administratives en matière de sécurité routière.

arrêt du Conseil d’État, 14 février 2018 (n° 407914)

Faits et contexte
Dans cette affaire, une suspension administrative de permis avait été prononcée à l’encontre d’un conducteur pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Les taux relevés par éthylomètre indiquaient une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l, soit exactement le seuil minimal d’infraction prévu par le code de la route.

Le conducteur avait contesté la décision du préfet, arguant que les marges d’erreur techniques prévues par l’arrêté du 8 juillet 2003 n’avaient pas été prises en compte, ce qui aurait pu invalider l’infraction.

Arguments des parties
Le conducteur (requérant)
Prise en compte des marges d’erreur :

Les marges d’erreur maximales prévues par la réglementation (8 %) auraient réduit le taux mesuré à un niveau inférieur au seuil légal de 0,40 mg/l.
Obligation de vérification par le préfet :

Le préfet aurait dû s’assurer que le seuil d’infraction avait été effectivement dépassé en appliquant cette marge d’erreur.

Le préfet (administration)
Validité des contrôles :

Les résultats des éthylomètres sont présumés fiables lorsqu’ils respectent les exigences de vérification périodique.
Application discrétionnaire des marges d’erreur :

Les marges d’erreur ne sont pas systématiquement déductibles sauf si le résultat indiqué n’en tient pas compte.

Analyse et décision de la Cour

Principes établis :

Le Conseil d’État a jugé que, pour toute suspension administrative de permis fondée sur l’article L. 224-2 du code de la route, le préfet doit s’assurer que les seuils d’alcoolémie légaux (0,40 mg/l ou 0,80 g/l) ont été dépassés, en prenant en compte la marge d’erreur maximale prévue par l’arrêté du 8 juillet 2003.
Cette obligation s’applique sauf si le chiffre communiqué inclut déjà cette marge d’erreur ou si la technique utilisée prévoit une marge d’erreur inférieure.

Conséquences :

Le Conseil d’État a annulé la décision de suspension administrative du permis de conduire, faute pour le préfet d’avoir respecté cette exigence.

Analyse juridique
Principes retenus
Prise en compte des marges d’erreur :

Les marges d’erreur sont une garantie technique indispensable pour éviter des sanctions injustifiées.

Obligation de vérification préfectorale :

Le préfet doit être en mesure de démontrer que les seuils prévus ont été dépassés de manière incontestable.

Conséquences pratiques
Cette décision renforce le contrôle judiciaire sur les décisions administratives en matière de sécurité routière, en exigeant une rigueur accrue dans l’appréciation des preuves.

Comparaisons jurisprudentielles
Arrêt du 26 mars 2019 (Cour de cassation, n° 18-84.900) :

La Cour de cassation a jugé que les juges doivent vérifier la fiabilité des dispositifs de mesure d’alcoolémie, y compris la prise en compte des marges d’erreur.

Arrêt du 24 juin 2009 (Crim., pourvoi n° 09-81.119) :

Il a été établi que les marges d’erreur doivent être considérées comme une faculté pour le juge mais non une obligation pour les décisions pénales.

Enseignements pratiques
Pour les conducteurs :

Contestez toute suspension de permis fondée sur un seuil proche de 0,40 mg/l si les marges d’erreur n’ont pas été prises en compte.
Demandez à vérifier si le résultat mentionne ou non l’intégration des marges d’erreur.

Pour les autorités administratives :

S’assurer que toutes les décisions tiennent compte des tolérances techniques pour garantir leur validité.

Conclusion
Cet arrêt du Conseil d’État du 14 février 2018 rappelle que la prise en compte des marges d’erreur dans les contrôles d’alcoolémie est une exigence indispensable pour assurer une application équitable du droit. Il renforce la responsabilité des autorités administratives dans l’évaluation des infractions routières.

Vous contestez une suspension de permis pour alcoolémie ? Contactez notre cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation. Prenez rendez-vous.