secret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense
Actes de concurrence déloyale - article 145 du code de procédure civile - requête d'instruction in futurum - demande en rétractation - antériorité d'une demande reconvnetionnelle - conseil des prud'hommes - salarié - licenciement
contrats et obligations conventionnelles – exécution - mise en demeure – dispense – cas - comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles - article 1224 du code civil - article 1226 du code civil