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Résumé succinct de la décision
La Cour de cassation a cassé partiellement une décision condamnant les sociétés Speed Rabbit Pizza (SRP) et Agora pour la violation du secret des affaires de Domino's Pizza. Elle rappelle que la production d'éléments couverts par le secret des affaires est possible si elle est indispensable pour prouver un fait allégué et si l’atteinte est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.
Rappel exhaustif des faits
Contexte :
La société Agora, franchisée de Speed Rabbit Pizza, exploitait un point de vente de pizzas.
La société Domino's Pizza France (DPFC) opérait une activité similaire.
Litige initial :
Agora a accusé Domino's Pizza d'actes de concurrence déloyale liés à l'octroi de délais de paiement excessifs à ses franchisés.
À titre reconventionnel, Domino's Pizza a réclamé des dommages pour la production, au cours de l'instance, de documents protégés par le secret des affaires.
Documents en cause :
Un guide d'évaluation des points de vente 2018, étiqueté confidentiel et réservé aux franchisés, contenant des informations sur le savoir-faire de Domino's Pizza.
Procédure
Décision initiale :
La cour d’appel de Paris (23 novembre 2022) a condamné SRP et Agora à payer 30 000 € à Domino's Pizza pour la violation du secret des affaires.
Pourvoi en cassation :
SRP et Agora ont contesté la décision, arguant que la production du document était nécessaire pour prouver leurs allégations de concurrence déloyale.
Position de la Cour de cassation :
La Cour a estimé que la cour d’appel n’a pas recherché si la production du document était indispensable et si l’atteinte au secret des affaires était proportionnée.
Articles évoqués
Article L. 151-8, 3°, du Code de commerce :
"Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national."
Article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [...] par un tribunal impartial."
Principes établis :
Le droit à la preuve peut justifier une atteinte au secret des affaires si :La production du document est indispensable.
L’atteinte est proportionnée au but poursuivi.
Critiques envers la cour d’appel :
Elle n’a pas examiné si la production du document en question remplissait ces critères.
Elle a négligé d’évaluer l’intérêt légitime des demanderesses à produire ce document.
Décision de la Cour :
La condamnation de 30 000 € est annulée.
L’affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Paris.
Conséquences juridiques
Impact sur le droit des affaires :
Clarification des conditions pour opposer le secret des affaires dans le cadre de litiges judiciaires.
Confirmation que le droit à la preuve peut primer, sous réserve de proportionnalité.
Évolution jurisprudentielle :
Renforce les principes de l'arrêt Ass. plén., 5 avril 2019, pourvoi n°18-12.456, qui avait posé des limites à l’opposabilité du secret des affaires.
Répercussions pratiques :
Les entreprises doivent renforcer leurs mesures de confidentialité.
Les juges doivent analyser la proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection des secrets.
Lien vers la décision complète
Accompagnement juridique
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