DSP : produits constatés d’avance à l’échéance (CE, 10 déc. 2025)

La SELARL PHILIPPE GONET, 2 rue du corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, présente sur son site une activité tournée notamment vers le droit immobilier et le droit de la famille, ainsi que le droit du dommage corporel.
Le site indique également une formation en droit public, utile pour appréhender les litiges de contrats publics (délégation de service public, titres exécutoires, clauses de règlement des différends).

1) Résumé de la décision

À la fin d’une délégation de service public (DSP), un délégataire sortant ne peut pas conserver des sommes encaissées pour des prestations non encore réalisées (ex. abonnements). Le Conseil d’État fixe une règle de principe : sauf stipulation expresse contraire, les “produits constatés d’avance” doivent être reversés à l’autorité délégante à l’expiration du contrat.

Parties impliquées
Demanderesse au pourvoi : Société Vert Marine
Défenderesse : Commune de Boulogne-Billancourt

Juridiction  :Conseil d’État, 7e–2e chambres réunies, 10 décembre 2025, n° 500363 (mentionné aux tables)

Nature du litige
Annulation d’un titre exécutoire émis par une commune pour récupérer 175 187,37 € correspondant à des “produits constatés d’avance” (prestations payées par les usagers mais non encore réalisées à l’échéance de la DSP, notamment des abonnements).

Effet direct sur la jurisprudence / les pratiques

Règle de principe (nouvelle formulation claire) : à la fin d’une DSP, reversement des produits constatés d’avance au délégant par défaut (sauf clause contraire).
Sécurisation contractuelle : nécessité de rédiger (ou vérifier) des clauses de fin de contrat (comptes de clôture, abonnements, “avance” usagers, modalités de calcul/justificatifs).
Clause de conciliation : quand le contrat ne précise pas la forme, des échanges nourris peuvent suffire à caractériser la tentative préalable.

2) Analyse détaillée

Les faits 
Résumé : DSP “piscine-patinoire” à Boulogne-Billancourt, fin de contrat prorogée, puis désaccord sur le sort des abonnements encaissés d’avance.

25 janvier 2013 : signature d’une convention de DSP confiant la gestion et l’entretien d’un complexe piscine-patinoire à Vert Marine.
Période d’exploitation : du 1er mars 2013 au 31 décembre 2018, prorogée par avenant jusqu’au 30 juin 2019.
À l’échéance, subsistent des prestations déjà payées par les usagers mais non encore réalisées (ex. abonnements) : ce sont des produits constatés d’avance.
4 septembre 2020 : le maire émet un titre exécutoire de 175 187,37 € pour récupérer ces sommes.
Point clé : le litige porte sur “à qui appartiennent” ces sommes à la fin de la DSP (délégataire sortant / commune / futur délégataire).

La procédure 
Résumé : TA (annulation) → CAA (annulation du jugement, validation du titre) → CE (rejet du pourvoi).

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2022, n° 2010978 : annule le titre exécutoire et décharge Vert Marine.

Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 7 novembre 2024, n° 22VE02735 : annule le jugement et rejette la demande de Vert Marine.

Conseil d’État : pourvoi sommaire et mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2025.

Conseil d’État, 10 décembre 2025, n° 500363 : rejet du pourvoi + 3 000 € au titre de l’article L.761-1 CJA.

Contenu de la décision 

A) Clause de conciliation préalable : comment prouver qu’elle a été respectée ?

Résumé : si le contrat ne fixe pas de “rituel” précis, une suite d’échanges peut suffire.

Stipulation en cause (article 49 du contrat) : tentative de conciliation entre les parties, puis saisine de la juridiction en l’absence d’accord dans un délai de trois mois.
Argument (tel qu’il ressort de la réponse du CE) : Vert Marine contestait que la conciliation préalable ait été valablement menée (ou qu’elle puisse résulter de simples échanges).
Raisonnement du Conseil d’État : la CAA a pu juger, sans erreur de droit ni dénaturation, que les nombreux courriers échangés pendant plus d’un an au sujet du reversement constituaient une tentative de conciliation, faute de précision contractuelle sur les formes.

Solution : moyen rejeté.

B) Produits constatés d’avance : à qui reviennent-ils à la fin d’une DSP ?

Résumé : par défaut, ils doivent “suivre” les prestations à exécuter, donc sortir de la trésorerie du délégataire sortant.

Économie du contrat (articles 25 et 30) :

le délégataire perçoit les recettes usagers pour son propre compte (article 25) ;

mais l’article 30 illustre la logique de transfert des produits constatés d’avance à l’entrée en vigueur (reversement de l’ancien délégataire au délégant puis au nouveau délégataire, avec justificatifs).

Principe posé par le Conseil d’État (point 5) : “En l’absence de stipulation expresse contraire”, les produits constatés d’avance — définis par le plan comptable général — doivent être reversés par le délégataire à l’autorité délégante à l’expiration de la DSP.

Application au cas : la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en déduisant du silence du contrat et de son économie générale que la commune intention impliquait le transfert au délégant en fin de contrat, pour reversement au futur délégataire (hors reprise en régie).

Solution : la commune est fondée à récupérer ces sommes via un titre exécutoire.

C) “Je n’ai pas bénéficié du même mécanisme au début” : argument opérant ?
Résumé : non, cela n’empêche pas la commune de recouvrer en fin de contrat.

Le Conseil d’État valide le raisonnement de la CAA : même si Vert Marine alléguait ne pas avoir bénéficié du versement de produits constatés d’avance au début d’exploitation, cette circonstance n’empêche pas l’émission d’un titre exécutoire pour recouvrer ceux existant à la fin de son contrat.

D) Dispositif et frais
Pourvoi rejeté.
3 000 € à verser par Vert Marine à la commune sur le fondement de L.761-1 CJA.

3) Références juridiques

3.1 Jurisprudence

Important : lorsque le lien pointe vers une source Légifrance via une citation cliquable, il est considéré comme vérifié dans le cadre de cette rédaction.
Conseil d’État, 7e–2e ch. réunies, 10 déc. 2025, n° 500363

CAA de Versailles, 5e chambre, 7 nov. 2024, n° 22VE02735

TA de Cergy-Pontoise, 6 oct. 2022, n° 2010978

Jurisprudences antérieures utiles (même objet : clauses de conciliation / titres / DSP)
Conseil d’État, 7e–2e ss-sect. réunies, 19 déc. 2007, n° 282261 (clause de règlement préalable/amiable et recevabilité)

Conseil d’État, 2e ch. réunies, 12 oct. 2020, n° 431903 (litiges Vert Marine / titres exécutoires – contexte DSP)

CAA de Marseille, 6e chambre, 2 avr. 2024 (clause de conciliation préalable par expert – titres exécutoires, Vert Marine / Antibes)

CAA de Nantes, 4e chambre, 24 mai 2017, n° 15NT02491 (titre exécutoire / contrat / éléments de liquidation – litige incluant “produits constatés d’avance”)

CAA de Marseille, 6e chambre, 29 janv. 2018 (conciliation contractuelle et articulation avec titres exécutoires)

CAA de Nantes, 4e chambre, 8 févr. 2019, n° 17NT01251 (conciliation préalable : irrecevabilité/conditions)


3.2 Textes 

A) Code de justice administrative – article L.761-1 (version en vigueur)
Texte (in extenso) :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »

B) Plan comptable général – définition des “produits constatés d’avance”

La décision vise l’article 944-48 (et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48) du plan comptable général et retient la définition suivante.

4) Analyse juridique approfondie

4.1 Ce que le Conseil d’État “verrouille”

Qualification juridique claire : les produits constatés d’avance sont des sommes encaissées avant exécution des prestations ; en DSP, elles ne peuvent pas être “captées” par le délégataire sortant si la prestation restera à exécuter après l’échéance.

Règle supplétive (par défaut) : sauf clause expresse contraire, reversement au délégant à l’expiration de la DSP.
Logique de continuité du service : le délégant récupère les sommes pour pouvoir, le cas échéant, les reverser au futur délégataire (sauf reprise en régie).

4.2 Comparaison avec la jurisprudence antérieure (même objet)

Avant ce 10 décembre 2025, les litiges “fin de contrat / titres exécutoires / mécanismes de règlement amiable” étaient surtout traités au prisme :

des clauses de conciliation et de leurs effets procéduraux (ex. CE 19 déc. 2007 ; CAA Marseille 29 janv. 2018 ; CAA Marseille 2 avr. 2024).
des exigences propres aux titres exécutoires et au règlement des créances nées de l’exécution du contrat (ex. CE 12 oct. 2020).
L’apport spécifique de la décision n° 500363 est de formuler explicitement une règle de principe sur le sort des produits constatés d’avance à l’échéance d’une DSP.

4.3 Conséquences pratiques (collectivités / délégataires)

Inventorier les abonnements/prestations “prépayées” à la date de fin.
Prévoir contractuellement : méthode de calcul, justificatifs, calendrier de reversement, audit de clôture, traitement en cas de reprise en régie.
Sécuriser la clause de conciliation : si elle est obligatoire, détailler forme, délai, point de départ, et “preuve” de sa mise en œuvre.

5) Critique  de la décision 

Le Conseil d’État renforce la cohérence économique : ce qui est encaissé “pour un service non rendu” ne suit pas l’exploitant sortant, mais le service lui-même.

La décision se lit en trois blocs : conciliation → interprétation du contrat → principe général sur les produits constatés d’avance → rejet.

6) Accompagnement personnalisé

Cette analyse relève principalement des contrats publics / DSP (droit administratif). Elle est offerte par la SELARL PHILIPPE GONET.

La SELARL PHILIPPE GONET (Saint-Nazaire) peut vous assister, selon votre situation, pour :

analyser une DSP (clauses financières, clôture, abonnements, mécanismes de reversement),
contester ou sécuriser un titre exécutoire,
structurer un dossier (preuve comptable, justificatifs, échanges de conciliation).