Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Nationalité et désuétude : le Conseil constitutionnel valide l’article 30-3 du Code civil

perte de nationalité française – nationalité par filiation – article 30-3 code civil – désuétude nationalité – QPC nationalité 2025 – Conseil constitutionnel nationalité – nationalité française et possession d’état – perte automatique nationalité – présom

Actualités

Conflit russo-ukrainien : analyse historique, identitaire et géopolitique d’une guerre évitable

guerre en Ukraine - conflit Russie Ukraine - Crimée Russie - Donbass ukrainien - OTAN Russie - Ukraine histoire - Ukraine Russie 2022 - analyse géopolitique Ukraine - origine du conflit russo-ukrainien -rôle de la Crimée dans le conflit Ukraine Russie

Actualités

Honoraires d’avocat : la mission de management de transition est juridiquement protégée

honoraires avocat – mission accessoire – management de transition – prestation juridique – convention d’honoraires – article 10 loi 1971 – décret 1991 – juge de l’honoraire – avocat conseil RH – avocat en entreprise – contentieux des honoraires

Actualités

CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux

violences faites aux femmes – féminicide – protection des victimes – obligation positive article 2 – CEDH N.D. c. Suisse – jurisprudence européenne – évaluation du risque – prévention violences conjugales – responsabilité de l’État

Actualités

CEDH et transfert de données interceptées : arrêt Ships Waste Oil Collector B.V.

protection des données interceptées – article 8 CEDH – droit à un recours effectif – article 13 CEDH – pratiques anticoncurrentielles – coopération autorités pénales et administratives – transfert de données à l’autorité de la concurrence

Actualités

Fiscalité des partnerships américains : CE, 28 fév. 2025, analyse complète

Conseil d'État – fiscalité internationale – partnership américain – transparence fiscale – convention fiscale franco-américaine – revenu distribué – crédit d’impôt – CGI – plus-value immobilière – résidence fiscale – imposition en France – société en nom

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?