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Le 02 août 2022
Une lettre recommandée ne peut interrompre la prescription sauf convention
prescription civile – interruption - acte interruptif - énumération limitative - article 2224 du code civil - prescription quinquennale - causes de suspension ou d’interruption - une lettre recommandée -
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Le 26 juillet 2022
PACS et indivision : décision clé sur l’attribution préférentielle
indivision – attribution préférentielle PACS – litiges patrimoniaux – article 910-4 procédure civile – jurisprudence Cour de cassation – partage indivis – droit immobilier – créances indivisaires – dissolution PACS.
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Le 22 juillet 2022
Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768
insaisissabilité résidence principale – liquidation judiciaire – entrepreneur individuel – divorce et logement familial – article L. 526-1 Code commerce – article 255 Code civil – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit commercial –
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Le 19 juillet 2022
La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.
prestation compensatoire – divorce – disparité conditions de vie – article 270 Code civil – date force chose jugée – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce Saint-Nazaire – évaluation disparité divorce – avocat droit familial –
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