Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Faute grave et sécurité informatique : pas de licenciement sans preuve d’intention malveillante

faute grave — licenciement abusif — transfert de données — sécurité informatique — charte éthique entreprise — cassation sociale 2025 — salarié VRP — messagerie personnelle — confidentialité documents — droit du travail — jurisprudence sociale

Actualités

Compétence internationale et rupture brutale : la Cour de cassation confirme la nature délictuelle

rupture brutale des relations commerciales – compétence internationale – nature délictuelle – action en responsabilité – article L.442-1 code de commerce – article 46 code procédure civile – juridiction compétente litige international – droit commercial i

Actualités

Assurance incendie : l’assuré peut saisir le juge sans attendre six mois si l’assureur refuse sa garantie

assurance incendie – article L. 122-2 code des assurances – nullité contrat assurance – expertise amiable – refus de garantie – état des pertes – recevabilité action judiciaire – fausse déclaration – assurance du crédit mutuel – jurisprudence 2025 – Cassa

Actualités

Refus de protection diplomatique : compétence du juge administratif et limites de la responsabilité sans faute

refus de protection diplomatique – responsabilité sans faute – égalité devant les charges publiques – Conseil d’État – expropriations en Algérie – politique étrangère – compétence du juge administratif – réparation du préjudice – MCR – arrêt du 24 octobre

Actualités

Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire

résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC

Actualités

Honoraires d’avocat en litige de construction : la Cour d’appel de Rennes réduit la note et ordonne un remboursement

honoraires d’avocat - contestation d’honoraires - ordonnance de taxe - Cour d’appel de Rennes - procédure de référé expertise - litige construction - réduction d’honoraires - avocat bâtonnier - article 700 CPC - remboursement honoraires avocat

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?