Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Visite domiciliaire fiscale : la Cour valide l’usage des fichiers ADONIS, ADELIE et FICOBA

visite domiciliaire fiscale – article L. 16 B LPF – RGPD – fichier ADONIS – traitement ADELIE – fichier FICOBA – Cour de cassation – contrôle fiscal – protection des données – jurisprudence fiscale – cassation 2025 – décision fiscale 2025

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Prisons : le Conseil d’État censure l’interdiction des activités ludiques

droit pénitentiaire – Conseil d’État – activités en prison – instruction ministérielle – réinsertion détenus – excès de pouvoir – activités ludiques – interdiction illégale – droit des détenus – code pénitentiaire – associations défense droits détenus

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Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable

concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE

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Responsabilité du cédant et devoir d’information : l’activité interdite dans un local commercial

devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – cession de parts sociales – dol – impossibilité d’exploitation – activité de restauration – clause du bail commercial – jurisprudence Cass. com. 2025 – charge de la preuve

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Violation de la publicité restreinte : nullité du placement en détention d’un mineur

détention provisoire mineur – publicité restreinte – nullité de procédure – cassation sans renvoi – droit pénal des mineurs – Cour de cassation 2025 – audience de cabinet – CJPM article L.12-3 – avocat droit pénal mineurs – Versailles instruction

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Condamnation pour viols aggravés : les condamnations réhabilitées peuvent-elles être prises en compte ?

condamnation pour viol – cour d’assises – chambre criminelle – condamnation réhabilitée – réhabilitation de plein droit – antécédents judiciaires – personnalité de l’accusé – article 133-16 code pénal – article 769 code procédure pénale

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