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Le 18 avril 2023

Droit bancaire

Inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.

Banque – responsabilité – faute - manquement à l'obligation de mise en garde - applications diverses - absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur – preuve - charge - l'inadaptation d prêt aux capacités financières

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Le 13 avril 2023

Droit bancaire

Le non-respect de l’obligation d’information invoqué par assignation est soumise à la prescription

protection des consommateurs – cautionnement - principe de proportionnalité - disproportion de l'engagement – sanction – étendue - détermination

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Le 11 avril 2023

Droit de la construction

Délais en matière de construction : éclaircissements et incertitudes

construction - délais de prescription - délais de forclusion - suspension - interruption - maître d’ouvrage - garantie de parfait achèvement - garantie biennale - garantie décennale - garantie de responsabilité de droit commun

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Le 04 avril 2023

Droit des baux commerciaux , Droit judiciaire

Memoire du bailleur interruption de l'action en fixation du loyer commercial

bail commercial – procédure - bail révisé ou renouvelé – mémoire - mémoire préalable – notification – effets - acte interruptif de prescription - condition

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