Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Secret des affaires et séquestre 145 CPC : la Cour de cassation tranche sur la mainlevée

article 145 CPC – secret des affaires – séquestre provisoire – communication de pièces – ordonnance sur requête – mainlevée – preuve de concurrence déloyale – Cass. com. 14 mai 2025 – délai de rétractation – article R.153-1 Code de commerce – procédure

Actualités

Le juge de l'exécution peut contester la cause d’un chèque impayé

chèque impayé – titre exécutoire – huissier – certificat de non-paiement – contestation saisie – juge de l’exécution – L. 131-73 CMF – absence de cause – cassation – recours JEX

Actualités

Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe

article 754 CPC – assignation collective – pluralité de défendeurs – remise au greffe – caducité de l’assignation – enrôlement – délai de saisine – procédure civile – référé expertise – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – avocat procédure civile

Actualités

Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC

appel – déclaration d’appel – cassation – procédure civile – articles 542 CPC – article 954 CPC – Cour de cassation – renvoi après cassation – instance d’appel – procès équitable – article 6 CEDH – réforme procédure d’appel – jurisprudence 2025 – Cass

Actualités

Exception d'inexécution : précisions sur la jouissance des locaux loués

bail commercial – exception d’inexécution – résiliation de bail – infiltrations d’eau – obligation de délivrance – jouissance paisible – loyers impayés – cassation – article 1719 code civil – jurisprudence bailleur locataire – inexécution contractuelle –

Actualités

Transfert en UMD sans notification : la Cour de cassation exige un grief avéré

hospitalisation sans consentement – unité pour malades difficiles – UMD – transfert non notifié – article L.3211-3 CSP – article L.3216-1 CSP – soins psychiatriques – grief procédural – Cass. civ. 1re – 19 mars 2025 – notification transfert UMD – Cour de

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?