Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Retard de bagages : la CJUE valide la protestation anticipée avant remise

transport aérien – protestation bagages – CJUE 5 juin 2025 – Convention de Montréal – retard livraison bagages – Iberia – responsabilité transporteur aérien – AD c. Iberia – indemnisation passager – protestation avant remise – C-292/24 – arrêt CJUE 2025

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Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin

Parquet européen – CJUE 8 avril 2025 – décision C-292/23 – contrôle juridictionnel Parquet européen – citation témoin enquête pénale – article 42 règlement 2017/1939 – article 47 Charte UE – recours effectif Union européenne – droits de la défense

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Avocat et honoraire de résultat : quand le jugement devient-il irrévocable ?

honoraire avocat – honoraire de résultat – convention d’honoraires – article 10 loi 71-1130 – décision irrévocable – recours en révision – Cass. civ. 2e – Cour de cassation – arrêt 28 mai 2025 – fixation des honoraires – bâtonnier – contentieux avocat

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Procès inéquitable : la Roumanie condamnée par la CEDH pour violation du principe d’immédiateté

procès équitable – CEDH – article 6 CEDH – principe d’immédiateté – changement de juge – appel pénal – condamnation après relaxe – Roumanie – droits de la défense – jurisprudence CEDH – violation article 6 – réexamen du procès – procédure pénale

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CNCCEP : les documents internes sont des actes administratifs communicables

CNCCEP – Conseil d’État – droit d’accès aux documents – documents administratifs – transparence administrative – code électoral – communication publique – Mediapart – Twitter – campagne présidentielle – article L. 49 – CRPA – élections – contentieux

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Expropriation : le droit de délaissement est sans effet sur le transfert de propriété

expropriation – droit de délaissement – transfert de propriété – ordonnance du juge de l’expropriation – arrêté de cessibilité – déclaration d’utilité publique – zone d’aménagement concerté – EPFIF – Cour de cassation 2025 – arrêt 24-10.352 –

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