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Le 16 octobre 2017
La nullité relative du mandat d’agent immobilier.
Agent immobilier – Mandat – Nullité
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Le 12 octobre 2017
Le propriétaire d’un véhicule peut être un tiers pour l’assurance de son véhicule
Assurance – Responsabilité civile – Tiers
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Le 09 octobre 2017
L’absence de distribution de dividendes ne permet pas une saisie
Société civile immobilière – Associés – Dividendes
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Le 05 octobre 2017
Garantie décennale : Comprendre l'arrêt de la Cour de cassation sur les équipements
garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – pompe à chaleur – droit de la construction – Cour de cassation – jurisprudence – litiges immobiliers – assurance construction – désordres affectant l'ouvrage – article 1792 c c
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