Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Interprétation des clauses ambiguës : Cass. com., 24 juin 2014

Clause ambiguë – Interprétation contractuelle – Article 1134 Code civil – Contrat de prestation – Cour de cassation – Bonus conditionnel – CIF-D – Jurisprudence française – Rédaction contractuelle – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Avocat droit des

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Vices cachés : Cass. civ. 3e, 25 juin 2014, action indemnitaire validée

Vices cachés – Action rédhibitoire – Garantie légale – Dol immobilier – Cour de cassation – Cass. civ. 3e – Vente immobilière – Clause exonératoire – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Droit immobilier – Avocat construction – Décision 25 juin 2014 –

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Nullité d'assurance : Cass. ch. mixte, 7 février 2014, obligations renforcées

Fausse déclaration assurance – Nullité contrat – Obligations précontractuelles – Cour de cassation – Chambre mixte – Droit des assurances – Code des assurances – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Assuré conducteur – Décision 7 février 2014 – Aviva a

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Liste des dépenses qui ne peuvent être à la charge du locataire d’un bail commercial

Baux Commerciaux – Liste des dépenses – Locataire

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Nullité de déclaration d’appel et article 2241 : décision Cass. civ. 2, 16 oct. 2014

nullité déclaration appel – article 2241 code civil – cassation forclusion appel – Cour de cassation octobre 2014 – procédure civile avocat territorialité – jurisprudence délais recours – avocat contentieux Saint-Nazaire – cabinet juridique Philippe Gonet

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Stock-options et communauté : Cass civ 1, 9 juillet 2014, n°13-15.948

stock-options – biens propres – biens communs – liquidation communauté – article 1401 Code civil – article 1404 Code civil – jurisprudence stock-options – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce – avocat liquidation communauté – décision Cassation 2014

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