Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels

caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective

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Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs

cautionnement – prescription biennale – service financier – Cour de cassation – article L. 137-2 – prêt relais – Crédit foncier – Creserfi – relations consommateurs-professionnels – recours caution

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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation protège la liberté du travail

clause de non-concurrence – liberté de travail – Cour de cassation – indemnité de non-concurrence – article L. 1121-1 – convention collective – droit du travail – contrat de travail – Sigvaris – jurisprudence sociale

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Prescription biennale : Vente immobilière et protection des consommateurs

prescription biennale – article L. 137-2 code consommation – jurisprudence Cour de cassation – vente en état futur d’achèvement – délai prescription droit immobilier – avocat litige immobilier Saint-Nazaire

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Un voleur peut être victime d’un vol.

décision Cassation chambre criminelle 2016 – jurisprudence vol aggravé – action civile procédure pénale – trésor code civil article 716 – préjudice direct – vol bons au porteur – accompagnement avocat litiges complexité juridique.

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Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur

Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur

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