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Actualités

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Droit immobilier Droit des contrats Droit de la consommation Droit de la copropriété
Actualités
Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation
droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation
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Droit du travail
Actualités
Le licenciement d’un salarié absent est possible en raison de son état de santé.
Licenciement – Etat de santé – Fonctionnement perturbé de l’entreprise
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Droit immobilier Droit de la copropriété
Actualités
"Litige en copropriété : Analyse de la décision Cass. civ. 3, 28 janv. 2016
copropriété – gestion des parties communes – mur séparatif – syndic – responsabilité du syndicat – jurisprudence – litige copropriété – travaux irréguliers – décision Cour de cassation.
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Droit des contrats Droit bancaire
Actualités
Crédit immobilier : prescription biennale et déchéance du terme en 2016
prescription-biennale — déchéance-du-terme — jurisprudence-prêt — Cour-de-cassation — saisie-immobilière — gestion-échéances-prêt — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016
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Droit judiciaire
Actualités
Liberté d'expression des avocats : analyse de l'arrêt Bono c. France
liberté-d-expression-avocats — CEDH-Bono-France — sanctions-disciplinaires-avocat — critique-magistrats — défense-client-droit — SELARL-Philippe-Gonet — jurisprudence-CEDH
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Droit immobilier Droit de la consommation
Actualités
Prescription biennale et SCI : analyse de l'arrêt du 3 février 2016
prescription-biennale — crédit-immobilier — SCI-non-commerciale — Cour-de-cassation — article-L137-2 — jurisprudence-droit-consommation — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016
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