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Actualités

Le 01 novembre 2014 La cession de parts de SCI soumise au droit de préemption

SCI - Cession de parts - Droit de préemption

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Le 27 octobre 2014 Les frais d'agence sont désormais encadrés

Location – Partage des frais d'agence – Plafonnement

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Le 27 octobre 2014 Prestation compensatoire et disparité : clarification (Cass. 24 sept. 2014)

Prestation compensatoire – disparité entre les époux – jurisprudence Cour de cassation – article 270 Code civil – article 271 Code civil – liquidation de communauté – contentieux patrimonial – avocat en droit de la famille – SELARL Philippe GONET

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