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vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.
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Désordres – réparation en nature - responsable des désordres de construction – liberté de refuser l’intervention – perte de confiance.
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protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
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délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil
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Liquidation communauté mariage – divorce partage biens – régime matrimonial communauté – article 1421 code civil – procédure civile article 954 – avocat patrimoine Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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dol du mandataire – responsabilité mandant – recours de victime – faute démontrée – actes dolosifs - articles 1240 et 1241 du Code civil - articles 1137 et 1178 du Code civil - faute personnelle du mandant