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Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.

Le 10 février 2022
Un honoraire de résultat de 10 % fixée par convention n’est pas excessif.
vente immobilière – honoraires - honoraires de résultat - convention d’honoraires – terme dépourvu de toute équivoque – avocat – caractère non exagéré au regard du service rendu – possibilité de réduction en cas d’exagération.

Un avocat se voit confier la vente d’un bien immobilier. Il établit conformément à la loi une convention d’honoraires dans laquelle figure un honoraire de résultat de 10 % sur le prix de cession.

Suite à l’attention d’un désaccord réception de la facture de l’avocat, le bâtonnier puis le président de la cour d’appel sont saisis pour statuer le montant des honoraires dus à l’avocat.

La Cour de cassation a appelé à statuer dans cette matière de rappeler à un certain nombre de principes dont on ne peut s’écarter en cette matière.

La Cour de cassation va d’abord retenir l’existence d’un principe d’un honoraire de résultat au motif que la cliente avait offert de régler à titre d’honoraire de résultat la somme de 57 500 € qui correspondait à 10 % de la plus-value réalisée lors de la vente alors que la convention d’honoraires avait pour base 10 % du prix de vente.

Ensuite la cour va considérer que l’honoraire de résultat fixé à 10 % n’était pas excessif, n’avait pas un caractère exagéré au regard du service rendu.

Ce montant peut servir de référence à tout honoraire de résultat. Bien évidemment ce qui est possible n’est pas tout ce qui est souhaitable.

 

Cass 2ème civ 16 décembre 2021 n°20-17.326

https://www.courdecassation.fr/en/decision/61bae48f574f46a61a4a0514

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