Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du transport aérien > Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

Le 16 août 2022
Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien
extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien

L’arrêt de la cour justice de l’union européenne du 7 avril 2022 apparaît pour le moins audacieux en ce qui prétend qu’un règlement européen peut s’appliquer en dehors du territoire de l’union européenne en ce qui concerne les retards intervenus.

 

Trois passagers avaient effectué une réservation unique auprès d'une compagnie aérienne de droit allemand depuis Bruxelles à destination des États-Unis. En fait ce vol, en raison d’une pratique fréquente de partage de code, est réalisée par une compagnie américaine United Airlines.

Le voyage entre Bruxelles et Newark se passe sans problème ce qui n’est pas le cas du second à destination de San José en Californie.

Le vol accuse presque quatre heures de retard.

Les passagers après avoir tenté vainement d’obtenir une indemnisation, saisissent un tribunal de Bruxelles pour obtenir la condamnation de la compagnie aérienne.

Celle-ci conteste l’application du règlement à la situation ce qui conduit le tribunal à surseoir à statuer et à interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La solution va ravir les passagers puisqu’il est désormais acquis que lorsque des passagers aériens atteignent leur destination finale avec un retard de plus de trois heures, même si leur vol est avec correspondance comprenait deux segments de vol ayant fait l’objet d’une réservation unique auprès d’un transporteur communautaire, ils ont droit à une indemnisation du transporteur aérien d’un pays tiers qui a effectué l’ensemble de ce vol au départ d’aéroports situés dans un État membre et à destination d’aéroports situés dans un état tiers voire un autre aéroport de ce pays tiers.

L’extraterritorialité d’obligation d’un règlement européen semble se heurter au principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien.

CJUE 4ème 7 avril 2022  aff C-556/20 United Airlines

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du transport aérien

Autres actualités de la catégorie : Droit du transport aérien Voir toutes les actualités