La fiche de renseignements érigée en obligation purement formelle

Résumé succinct de la décision 

La Cour de cassation a confirmé qu’un créancier ne peut se prévaloir d’une fiche de renseignements signée par la caution après la souscription de son engagement pour évaluer la proportionnalité de celui-ci, conformément à l'article L. 341-4 du Code de la consommation. Cette décision souligne l'obligation pour le créancier de s'assurer de la situation patrimoniale de la caution au moment de la souscription.

Lien vers la décision complète :
(Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900)

Rappel exhaustif des faits et de la procédure

Faits :

La société Becam TP a obtenu un crédit de trésorerie de 80 000 € auprès de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3], garanti par un cautionnement solidaire de M. [G] à hauteur de 40 000 €.
Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. [G] en paiement.
M. [G] a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

Procédure :

Cour d’appel de Rennes (8 mars 2022) :La cour a jugé que la banque ne pouvait pas se prévaloir d’une fiche de renseignements signée par M. [G] après la souscription du cautionnement pour démontrer l’absence de disproportion.
Pourvoi en cassation :La banque a contesté cette décision, invoquant la possibilité d’utiliser des informations postérieures si la caution ne prouvait pas une modification de sa situation.

Analyse des articles évoqués

Article L. 341-4 du Code de la consommation (ancienne rédaction) :
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Lien vers l’article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGITEXT000006069565/

Exposé du raisonnement de la Cour de cassation

Moment de l’évaluation de la proportionnalité :
La Cour a rappelé que la proportionnalité doit être appréciée à la date de la souscription du cautionnement.

Fiche de renseignements postérieure :
Elle a jugé que des déclarations postérieures ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier la disproportion, même si elles ne présentent aucune anomalie apparente.

Obligations du créancier :
Le créancier doit s’enquérir de la situation patrimoniale de la caution avant la signature du cautionnement et ne peut se décharger de cette responsabilité en utilisant des éléments ultérieurs.

Conséquences juridiques et évolution jurisprudentielle

Impact immédiat :

Le pourvoi est rejeté, confirmant que le créancier ne peut s’appuyer sur des documents postérieurs à la souscription pour évaluer la proportionnalité.

Évolution jurisprudentielle :

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence, notamment Cass. com., 22 juin 2017, n° 16-10.198, qui insiste sur la protection des cautions non professionnelles.

Conséquences pour les créanciers :

Cette décision renforce l’obligation pour les créanciers de vérifier la situation patrimoniale au moment de l’engagement, en limitant les moyens de défense fondés sur des déclarations ultérieures.

Conclusion et accompagnement

Cette décision met en lumière les exigences strictes applicables aux contrats de cautionnement et les responsabilités des créanciers. La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocat expérimenté, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts.

 Cass com 13 mars 2024 n°22-19.900