Une demande en justice en référé interrompt la prescription acquisitive

Le 18 mars 2009, contestant l'emplacement d'un mur édifié en 1986, les propriétaires d’une parcelle ont, en référé, assigné en expertise leur voisins.

Après un bornage judiciaire, les seconds ont, le 9 décembre 2016, assigné les premiers en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive abrégée et, subsidiairement, trentenaire.

Selon la Cour de Cassation, en application de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.

Ce qu’il faut retenir de cette affaire, est que l’expertise engagée le 18 mars 2009 a interrompu la prescription acquisitive trentenaire d’une part et d’autre part que la multiplication des actions en bornage démontré que la possession n’avait pas été paisible.

La Cour de cassation considère d’abord qu’une action bornage ne peut être considérée comme interruptive de prescription.

Mais par contre une action en justice même en référé interrompt le délai de prescription dès lors que l’article visé ne fait aucune distinction entre les différentes formes de prescription extinctive ou acquisitive.

Etant rappelé que la prescription acquisitive ou usucapion est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (article 2258 du code civil) et la prescription extinctive  est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2019 du code civil).

Cass 3eme civ 29 juin 2023 n°21-25.390

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