liberté d’expression des salariés – licenciement abusif – nullité du licenciement – jurisprudence Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – code du travail – article L1121-1 – droits des salariés – protection des libertés individuelles – abus de liberté
harcèlement moral – jurisprudence travail – Cour de cassation – droit pénal – condamnation dirigeants – arrêt 21 janvier 2025 – plan de restructuration – droit du travail.
AGS – jurisprudence 2025 – rupture contrat de travail – directive 2008/94/CE – résiliation judiciaire – prise d’acte – protection salarié – droit du travail – Cour de cassation – SELARL Philippe GONET.
contrat de travail - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas - Agissements du salarié dans sa vie personnelle - Conditions - Manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat