Faute inexcusable et salariés expatriés : pas d’indemnisation par la CPAM

 Résumé succinct
Contexte :
La Cour de cassation (Deuxième chambre civile) a rendu un arrêt le 30 janvier 2025 dans un litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique à M. [W], ancien salarié de la société [5], et la Caisse des Français de l'Étranger (CFE). L'affaire concernait la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’une maladie professionnelle.

Impact principal :
La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Rennes (1er juin 2022) et a statué directement sur le fond. Elle a rejeté les demandes de la victime au motif que l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne pouvait être prise en charge par une caisse française lorsqu’un salarié était expatrié et relevait d’un régime d’assurance volontaire.

Analyse détaillée

 Les faits
M. [W], salarié de la société [5] de 1978 à 2012, a déclaré une maladie professionnelle (plaques pleurales) le 17 décembre 2009.
La CPAM de Loire-Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 26 mars 2010.
M. [W] était expatrié et affilié à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) de mai 2008 à novembre 2011.
La CFE a fixé un taux d’incapacité de 5 % et a attribué une indemnité en capital.
M. [W] a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

 La procédure
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes (22 avril 2016) :Reconnaît la faute inexcusable de l’employeur.
Déclare inopposable à l’employeur la prise en charge par la CPAM.
Cour d’appel de Rennes (1er juin 2022) :Confirme la faute inexcusable.
Ordonne à la CPAM de verser la majoration de rente directement à la victime.
Cour de cassation (30 janvier 2025) :Cassation partielle sans renvoi.
Déboutement total de la victime en raison de l’absence de soumission à la législation française.

Arguments des parties
La CPAM

Contestait sa mise à contribution pour verser la majoration de rente, en s’appuyant sur les articles L. 762-1 et L. 762-8 du Code de la sécurité sociale.

 M. [W]

Soutenait que, bien qu’expatrié, il devait bénéficier des dispositions françaises en matière de faute inexcusable.

La CFE

S’est défendue en indiquant que son rôle se limitait à l’assurance volontaire, sans prise en charge des conséquences de la faute inexcusable.

Raisonnement juridique et solution retenue

Principe affirmé par la Cour de cassation

Un salarié expatrié ne peut prétendre à l’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable par un régime obligatoire français.
Il ne bénéficie que des prestations prévues par son assurance volontaire.

Seule une action en responsabilité civile contractuelle contre l’employeur reste ouverte pour obtenir réparation.

Décision finale

Cassation partielle de l’arrêt d’appel.
Déboutement total de M. [W].
Confirmation de l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur.

Références et articles juridiques
Textes appliqués :

Article L. 762-1 du Code de la sécurité sociale (dans sa version antérieure à la loi du 24 décembre 2018) → définit les droits des salariés expatriés.
Article L. 762-8 du Code de la sécurité sociale → sur les assurances volontaires.
Article D. 461-24 du Code de la sécurité sociale → sur la charge des prestations entre caisses.
Jurisprudence antérieure citée :

Cass. 2e Civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.942 → affaire renvoyée devant la cour d’appel de Rennes.
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Analyse juridique approfondie

Impact sur la jurisprudence
Clarification du régime des travailleurs expatriés :Un salarié expatrié n’est pas soumis aux régimes obligatoires français même s’il souscrit une assurance volontaire.
L’assurance volontaire ne couvre pas les conséquences d’une faute inexcusable.

Conséquences pratiques
Employeurs et salariés expatriés doivent prévoir des couvertures spécifiques contre la faute inexcusable.
Les tribunaux devront orienter les victimes vers une action en responsabilité civile contractuelle, et non vers la CPAM.

Critique et comparaisons avec décisions antérieures

Cass. civ. 2e, 12 octobre 2023, n° 22-11.543 → exclut la prise en charge des conséquences de la faute inexcusable pour les expatriés.

Positionnement doctrinal
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante mais précise davantage l’articulation entre l’assurance volontaire et la faute inexcusable.
Critique possible : la solution ferme la porte à une indemnisation automatique, laissant aux victimes un recours incertain contre l’employeur.

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