Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Licenciement sans lettre : la Cour de cassation encadre strictement la preuve

licenciement-verbal — preuve-électronique — rupture-contrat-travail — article-L1232-6-code-du-travail — Cour-de-cassation — preuve-déloyale — jurisprudence-licenciement — cassation-partielle — Automobiles-JM — promesse-d’embauche — licenciement-sans-notif

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Licenciement disciplinaire et vie personnelle : la Cour de cassation durcit sa position

licenciement disciplinaire – faute grave – salarié – vie personnelle – messagerie professionnelle – obligations contractuelles – Afdas – comportement fautif – santé psychique – obligation de sécurité – Cour de cassation – jurisprudence sociale

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Indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles : la Cour impose la prescription biennale

télétravail – indemnité occupation domicile – prescription biennale – exécution contrat de travail – droit du travail – Cour de cassation – Cass. soc. 19 mars 2025 – litige salarié employeur – remboursement frais télétravail – jurisprudence télétravail –

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Cassation d’un arrêt pour absence de conclusions : validation des écritures antérieures

Cassation – Cour d’appel – Conclusions en appel – Représentation en justice – Défenseur syndical – Procédure civile – Article 411 CPC – Article 961 CPC – Jurisprudence – Changement d’avocat – Droit du travail – Contentieux prud’homal

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Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de reclassement

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Faute inexcusable et salariés expatriés : pas d’indemnisation par la CPAM

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Droit du travail

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