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Droit des procédures collectives
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Le 19 juin 2020
Primauté réaffirmée des procédures collectives sur les sûretés.
Procédures collectives - droit des sûretés - Nantissement - Banque - clause d'un contrat de prêt - blocage des fonds - Résiliation unilatérale du contrat de prêt - compensation
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Le 12 juin 2020
L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.
Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés
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Le 13 mai 2016
Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels
caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective
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Le 09 février 2015
Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre
liquidation judiciaire – créance de salaire différé – partage successoral – droits patrimoniaux – dessaisissement débiteur – Cour de cassation juin 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux liquidation judiciaire – indivision succession – droit commercia
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