Droit de la sécurité sociale

Hier URSSAF : pièces nouvelles devant le juge – Cass. civ. 2ᵉ, 4 sept. 2025

urssaf-contrôle-lettre-d’observations-r243-59-code-sécurité-sociale-pièces-nouvelles-recevabilité-charge-de-la-preuve-frais-professionnels-tolérance-administrative-taxation-forfaitaire-évaluation-forfaitaire-cassation-2025-retraite-supplémentaire-assiette

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Hier Nullité L.113-8 inopposable aux victimes (même par ricochet) – 23-01-2025

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Le 11 septembre 2025 QPC 2025-1155 : congé de paternité – réserve d’égalité pour les couples de femmes

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Le 18 juin 2025 Déplacement pendant un arrêt de travail :pas d' autorisation préalable

temps partiel thérapeutique – CPAM – indemnités journalières – autorisation de déplacement – règlement intérieur CPAM – article L. 323-6 CSS – Conseil d’État 28 novembre 2024 – arrêt Cass. 2e civ. 5 juin 2025 – illégalité règlement CPAM – sécurité sociale

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