Droit de la sécurité sociale

Le 05 décembre 2023 Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts

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Le 23 août 2023 Conséquences pécuniaires en cas de fraude en matière de pension de réversion

securite sociale, assurances sociales - prestations indues – remboursement - action en remboursement – prescription – délai - point de départ - fraude ou fausse déclaration - portée

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Le 06 juillet 2023 Accident du travail : calcul des éléments du revenu de référence

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident

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Le 30 mars 2023 La rente accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent

Santé – Travail - accident du travail, maladie professionnelle - état de santé - accident du travail et maladie professionnelle - déficit fonctionnel permanent - pertes de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité -

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