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Le 19 décembre 2014
Responsabilité du commettant : Cass. crim., 27 mai 2014
responsabilité commettant préposé – accidents de la circulation – action récursoire assureur – Cour de cassation mai 2014 – jurisprudence responsabilité civile – droit des assurances – SELARL Philippe Gonet – responsabilité pénale employeur
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Le 19 décembre 2014
Perte de chance et faute inexcusable : Cass. civ. 1, 30 avril 2014
perte de chance faute inexcusable – responsabilité FNATH – prescription faute inexcusable – jurisprudence responsabilité contractuelle – Cour de cassation avril 2014 – indemnisation accident travail – SELARL Philippe Gonet – contentieux social – droit séc
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