Enrichissement injustifié : la Cour impose une évaluation précise de la plus-value

Le 2 mai 2024, la Cour de cassation, siégeant en première chambre civile (pourvoi n° 22-16.707), a clarifié les règles applicables à l’indemnisation pour enrichissement injustifié entre anciens concubins. Cet arrêt souligne l’importance d’évaluer à la fois l’enrichissement et l’appauvrissement avant de fixer une indemnisation.

Les faits

M. [K] et Mme [Z] ont cohabité dans une maison appartenant à Mme [Z]. Pendant leur concubinage, M. [K] a financé divers travaux dans cette maison. Suite à leur rupture, M. [K] a demandé une indemnisation au titre de l’enrichissement injustifié, estimant que les travaux réalisés avaient augmenté la valeur du bien de Mme [Z].

La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé l’indemnisation à 91 741,14 euros, correspondant aux factures payées par M. [K]. Mme [Z] a contesté cette décision en invoquant une évaluation insuffisante de la valeur réelle de l’enrichissement.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Application de l’article 1303 du code civil : La Cour a rappelé que l’indemnisation pour enrichissement injustifié doit correspondre à la moindre des deux valeurs entre l’enrichissement et l’appauvrissement.

Erreur de la cour d’appel : En se basant uniquement sur le montant des factures payées par M. [K] (91 741,14 euros) sans évaluer la plus-value apportée à la maison de Mme [Z], la cour d’appel n’a pas respecté cette règle.

Renvoi pour évaluation complète : La Cour a cassé la décision et renvoyé l’affaire à la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, pour une évaluation précise de la valeur de l’enrichissement de Mme [Z].

Conséquences juridiques
Encadrement de l’évaluation de l’enrichissement : Cet arrêt renforce l’obligation pour les juges de comparer rigoureusement les montants de l’enrichissement et de l’appauvrissement avant de déterminer une indemnisation.

Protection des parties : Les concubins ayant financé des améliorations doivent démontrer non seulement leurs dépenses, mais aussi l’impact réel de ces dépenses sur la valeur du bien.

Précision accrue dans les litiges patrimoniaux : Cette décision fixe un cadre clair pour éviter des indemnisations excessives ou insuffisantes, tout en préservant l’équité entre les parties.

Conclusion
Cet arrêt illustre l’importance d’une évaluation complète et précise dans les litiges d’enrichissement injustifié entre concubins. La Cour de cassation insiste sur une interprétation stricte de l’article 1303 du code civil, garantissant un traitement équitable pour les parties concernées.

Cass 1ère civ 2 mai 2024 n°22-16.707

https://www.courdecassation.fr/decision/66332cc2cbff4d0008b074e9?search_api_fulltext=Cass+1%C3%A8re+civ+2+mai+2024+n%C2%B022-16.707&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=