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Le 15 janvier 2015
La prestation compensatoire est exclue des ressources de l’épouse.
Divorce – Séparation de corps – Contribution l’entretien et à l’éducation des enfants
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Le 02 décembre 2014
Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.
Communauté – Contrat de retraite complémentaire –Bien propre
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Le 02 décembre 2014
Un époux peut disposer librement des parts de société dont il est titulaire.
Communauté - Parts de société – Libre disposition
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Le 02 décembre 2014
Simplification du mode de calcul de la récompense.
Communauté - Deniers propres - Récompense
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