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Le 28 mai 2019
Clause de tontine et jouissance privative : Cass civ 1, 3 octobre 2018
clause de tontine – indemnité d’occupation – article 815-9 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – indivision jouissance privative – litige clause tontine – avocat droit patrimonial – avocat différends indivis
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Le 24 mai 2019
Litige indivision concubinage : Cass civ 1, 13 janvier 2016
indivision entre concubins – charges courantes indivision – article 815-13 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit patrimonial – avocat Saint-Nazaire – litige concubins indivision – décision Cassation 2016 – remboursement prêt indivision
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Le 12 février 2019
Fixation prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 sept 2018
prestation compensatoire – article 270 Code civil – article 271 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence prestation compensatoire – biens communautaires exclus – décision Cassation 2018
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Le 29 janvier 2019
Calcul de la prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 déc 2018
prestation compensatoire succession – article 280-2 Code civil – déduction pension réversion – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – calcul prestation compensatoire – décision Cassation 2018 – héritiers et prestation
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