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Le 30 juin 2017
Responsabilité notariale en VEFA : Analyse d’un arrêt clé
VEFA – responsabilité notariale – droit immobilier – jurisprudence immobilière – Cour de cassation – annulation de vente – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire.
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Le 30 juin 2017
Neutralité religieuse au travail : analyse de l’arrêt Bougnaoui (CJUE)
neutralité religieuse – CJUE – discrimination au travail – directive 2000/78 – foulard islamique – droits des salariés – jurisprudence européenne – droit du travail – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 25 avril 2017
Sortie du territoire : une décision clé pour l’équilibre parental.
interdiction sortie territoire - autorité parentale - Cour de cassation - droit de la famille - avocat Saint-Nazaire.
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Le 25 avril 2017
Faute dolosive en construction : les critères clarifiés par la Cour de cassation.
faute dolosive - responsabilité constructeur - Cour de cassation - droit de la construction - expertise judiciaire - avocat Saint-Nazaire.
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