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Actualités

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Droit de la famille Droit des successions Droit judiciaire
Actualités
Régularisation d'assignations en partage : Cass. civ. 1, 28 janv. 2015
partage succession – indivision successorale – licitation biens immobiliers – régularisation assignation partage – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – droit successoral – contentieux partage succession – article 1360 code procédure ci
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Droit des successions
Actualités
Validité des testaments non datés : Cass. civ. 1, 5 mars 2014
testament olographe – article 970 code civil – validité testament non daté – jurisprudence succession – Cour de cassation mars 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux successoral – héritiers contestation testament – capacité testateur
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Droit du travail Droit des procédures collectives Droit commercial
Actualités
Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre
liquidation judiciaire – créance de salaire différé – partage successoral – droits patrimoniaux – dessaisissement débiteur – Cour de cassation juin 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux liquidation judiciaire – indivision succession – droit commercia
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Droit immobilier
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Responsabilité de l’État pour refus de force publique : CE, 12 déc. 2014
responsabilité État refus force publique – exécution jugement expulsion – Conseil d’État décembre 2014 – jurisprudence droit administratif – article 62 loi 9 juillet 1991 – SELARL Philippe Gonet – droit immobilier propriétaire – indemnisation refus préfet
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Droit des baux commerciaux Droit de la copropriété Droit de la responsabilité
Actualités
Responsabilité des syndicats de copropriété : Cass. civ. 3, 14 janv. 2015
responsabilité syndicat copropriété – travaux parties communes – article 9 loi copropriété 1965 – troubles de jouissance – jurisprudence copropriété janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux immobilier copropriété – copropriétaires travaux
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Droit des contrats Droit bancaire
Actualités
Engagements disproportionnés des cautions : Cass. civ. 1, 15 janv. 2015
engagements disproportionnés caution – article L. 341-4 code consommation – jurisprudence disproportion caution – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux bancaire caution – protection cautions personnes physiques – créancier p
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