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Droit de la responsabilité notariale Droit de la responsabilité
Actualités
Défaut de conseil fiscal notarial : décision Cass. civ. 1, 2 juillet 2014
responsabilité notaire – défiscalisation Girardin – SCI non transparente – obligation de conseil notaire – Cour de cassation juillet 2014 – jurisprudence fiscale – investissement immobilier outre-mer – SELARL Philippe Gonet – contentieux notarial – droit
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Droit du travail Droit de la responsabilité
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Responsabilité du commettant : Cass. crim., 27 mai 2014
responsabilité commettant préposé – accidents de la circulation – action récursoire assureur – Cour de cassation mai 2014 – jurisprudence responsabilité civile – droit des assurances – SELARL Philippe Gonet – responsabilité pénale employeur
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Droit de la responsabilité
Actualités
Perte de chance et faute inexcusable : Cass. civ. 1, 30 avril 2014
perte de chance faute inexcusable – responsabilité FNATH – prescription faute inexcusable – jurisprudence responsabilité contractuelle – Cour de cassation avril 2014 – indemnisation accident travail – SELARL Philippe Gonet – contentieux social – droit séc
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Droit immobilier Droit de la construction
Actualités
Annulation de vente et vices cachés : décision Cass. civ. 3, 13 nov. 2014
annulation vente terrain – vices cachés terrain constructible – erreurs substantielles vente – obligations vendeur risques naturels – certificat urbanisme – jurisprudence constructibilité terrain – Cass. civ. 3 novembre 2014 – avocat litige immobilier – S
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des contrats
Actualités
Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.
liquidation communauté – attribution préférentielle – indemnité occupation – biens indivis – dettes communautaires – article 815-9 Code civil – article 1401 Code civil – divorce et patrimoine – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation divorce – décision
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
Actualités
Donation de parts sociales : Cass civ 1, 12 juin 2014, n°13-16.309
donation parts sociales – responsabilité notariale – communauté réduite aux acquêts – succession indivision – article 1832-2 Code civil – article 815-3 Code civil – jurisprudence donation – SELARL Philippe Gonet – avocat succession – contentieux familial
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