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Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre

Le 09 février 2015
Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre
Salaire différé – Créancier en liquidation judiciaire– Action du représentant des créanciers.


La demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé à l’égard d’une succession n’entre pas dans la catégorie des droits propres de l'agriculteur en liquidation judiciaire et que s’agissant de l’exercice d’un droit patrimonial, le créancier de ce salaire différé en est dessaisi.

Ce qui signifie que le liquidateur, représentant  des créanciers, peut accaparer la somme.

Cass com 11 juin 2014 n°12-28.769

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