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Le 11 novembre 2014
Nullité d'assurance : Cass. ch. mixte, 7 février 2014, obligations renforcées
Fausse déclaration assurance – Nullité contrat – Obligations précontractuelles – Cour de cassation – Chambre mixte – Droit des assurances – Code des assurances – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Assuré conducteur – Décision 7 février 2014 – Aviva a
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Le 11 novembre 2014
Liste des dépenses qui ne peuvent être à la charge du locataire d’un bail commercial
Baux Commerciaux – Liste des dépenses – Locataire
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Le 11 novembre 2014
Nullité de déclaration d’appel et article 2241 : décision Cass. civ. 2, 16 oct. 2014
nullité déclaration appel – article 2241 code civil – cassation forclusion appel – Cour de cassation octobre 2014 – procédure civile avocat territorialité – jurisprudence délais recours – avocat contentieux Saint-Nazaire – cabinet juridique Philippe Gonet
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Le 07 novembre 2014
Stock-options et communauté : Cass civ 1, 9 juillet 2014, n°13-15.948
stock-options – biens propres – biens communs – liquidation communauté – article 1401 Code civil – article 1404 Code civil – jurisprudence stock-options – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce – avocat liquidation communauté – décision Cassation 2014
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