Augmentation des délais de prescription et encadrement de l’interruption et la suspension du délai de prescription

Le délai de prescription des crimes passe de 10 à 20 ans et devient identique à celle de la prescription de la peine.

Le délai d’un an en matière de contravention est conservé.

L’imprescriptibilité continue à être réservée aux crimes contre l’humanité.

Le délai de la prescription court à compter du jour où l’infraction était commise.

En ce qui concerne les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

Toutefois 1 délai butoir est fixé : le délai de prescription ne peut dépasser 12 années révolues pour les délits et 30 années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

Le délai de prescription peut être interrompu par les actes tendant à la mise en mouvement de l’action publique, tout acte d’enquête ou procès-verbal tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’infractions. L’extension jurisprudentielle des effets de l’interruption aux infractions connexes et aux personnes non visées par l’acte est en outre consacré.

Le délai de prescription peut être suspendu en présence de tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable est assimilable à la force majeure, tirant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription.

La loi du 27 février 2017 s’applique à compter du 1er mars 2017 à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, dès lors que la prescription n’en est pas d’ores et déjà acquise.

Loi n°2017-42 du 27 février 2017