Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Gestion d’affaires : analyse de la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2017.

gestion d’affaires – généalogiste – Cour de cassation – succession – rémunération – prescription biennale – litige héritiers – analyse juridique – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Contrats d’assurance et GFA : La Cour de cassation clarifie les critères de validité.

contrats d’assurance - garantie financière d’achèvement - Cour de cassation - droit immobilier - litige assurance - avocat Saint-Nazaire.

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La durée maximale de domiciliation de ses salaires en cas de prêt immobilier

Prêt – Domiciliation – Durée

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Responsabilité notariale en VEFA : Analyse d’un arrêt clé

VEFA – responsabilité notariale – droit immobilier – jurisprudence immobilière – Cour de cassation – annulation de vente – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire.

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Neutralité religieuse au travail : analyse de l’arrêt Bougnaoui (CJUE)

neutralité religieuse – CJUE – discrimination au travail – directive 2000/78 – foulard islamique – droits des salariés – jurisprudence européenne – droit du travail – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Sortie du territoire : une décision clé pour l’équilibre parental.

interdiction sortie territoire - autorité parentale - Cour de cassation - droit de la famille - avocat Saint-Nazaire.

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