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Actualités

Le 09 avril 2015 Un syndic peut avoir une rémunération complémentaire

Syndic de copropriété – Contrat type – Droit à rémunération complémentaire

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Le 09 avril 2015 Clarification de la Prescription des Honoraires d'Avocat

prescription honoraires avocat - consommation personnelle services juridiques - Cour de cassation décision 2015 - droit des consommateurs avocats

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Le 01 avril 2015 Vente en bloc et droit de préemption du locataire (Cass. civ. 3, 11 mars 2015)

droit de préemption locataire - vente en bloc immeuble - article 15-II loi 6 juillet 1989 - jurisprudence Cour de cassation - régularité congé vente - contestation locataire - droit immobilier - jurisprudence préemption.

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