Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Responsabilité du dol en immobilier : analyse d’un arrêt clé de la Cour de cassation.

ol immobilier – responsabilité vendeur – arrêt Cour de cassation – non-conformité urbanisme – conseil notaire – décision juridique 2018.

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Prescription acquisitive et droit de propriété : analyse de l’arrêt du 17 mai 2018

droit de propriété – prescription acquisitive – Cour de cassation – droit au domicile – article 544 code civil – article 8 CEDH – litige immobilier – expulsion– décision jurisprudence – propriété foncière – Matoury – SELARL Philippe GONET.

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La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée

Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation

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Médiation préalable en cas de litige : abusive ou illicite

Clause – Médiation – illicite

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Prescription et liquidation communautaire : Cass civ 1, 7 fév 2018

indemnité d’occupation – prescription quinquennale – liquidation communauté – biens indivis – article 815-10 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – contentieux partage patrimoine – expertise judiciaire biens

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Cour de cassation 28 février 2018 : Préfon-Retraite et attribution préférentielle

liquidation communauté – récompenses cotisations – Préfon-Retraite – attribution préférentielle – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – biens propres et communs – décision Cassation 2018

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