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La proportionnalité d’une amende n’est pas 100 % de la somme non déclarée

Le 06 juillet 2018
Proportionnalité – Amende – Respect d’une obligation

Toute personne entrant ou sortant de l’union européenne avec au moins 10 000 € en argent liquide doit déclarer cette somme aux autorités d’états membres par lequel elle s’entre ou sort.

Le droit espagnol prévoyant que le non-respect de l’obligation de déclaration permet le prononcé d’une amende pouvant aller jusqu’au double du montant non déclaré, un voyageur chinois se vit infliger une amende égale au montant de la somme qui n’avait pas déclaré.

La cour de justice de l’union européenne a considéré qu’une amende fixée à 100 % de la somme non déclarée allait au-delà des limites de ce qui est nécessaire pour garantir le respect d’une obligation de déclaration et s’avère contraire au principe de proportionnalité.

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