Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Clause de tontine et jouissance privative : Cass civ 1, 3 octobre 2018

clause de tontine – indemnité d’occupation – article 815-9 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – indivision jouissance privative – litige clause tontine – avocat droit patrimonial – avocat différends indivis

Actualités

Litige indivision concubinage : Cass civ 1, 13 janvier 2016

indivision entre concubins – charges courantes indivision – article 815-13 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit patrimonial – avocat Saint-Nazaire – litige concubins indivision – décision Cassation 2016 – remboursement prêt indivision

Actualités

Préjudice d’avilissement : réparation intégrale et limites (Cass. 13 déc. 2018)

Réparation intégrale – préjudice d’avilissement – traite des êtres humains – souffrances endurées – déficit fonctionnel permanent – CIVI – jurisprudence Cour de cassation – droit des victimes – indemnisation des préjudices moraux

Actualités

La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.

Appel – Incompétence territoriale – Irrecevabilité

Actualités

De la difficulté de supprimer des commentaires désobligeants sur Internet

Google – Commentaires - Abus

Actualités

L'action en paiement du créancier soumise à la nature de l'obligation de la caution

Caution - Prescription – Procédures collectives

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?