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L'action en paiement du créancier soumise à la nature de l'obligation de la caution

Le 09 mai 2019
L'action en paiement du créancier  soumise à la nature de l'obligation de la caution
Caution - Prescription – Procédures collectives

 

Le caractère accessoire du cautionnement n'emporte pas emprunt à l'obligation garantie de son délai de prescription. S'il est vrai que le délai de prescription est interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu'à sa date de clôture, le délai du créancier pour agir en paiement contre la caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution.

 

Le délai de prescription du cautionnement ne peut donc être plus long que celui de l'obligation garantie.

 

 Cass com 16 janvier 2019 n°17-14.002

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/janvier_9125/27_16_41157.html

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