Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Incidence professionnelle et indemnisation distincte confirmée

Réparation intégrale – incidence professionnelle – perte de gains professionnels futurs – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – indemnisation des victimes d’accidents – avocat en droit civil – défense des droits des victimes –

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Les revenus d’une sous-location ne seront plus autant rémunérateurs

Bail d’habitation – Sous Location – Appréhension revenus illicites

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L’utilité des services communs déterminant à l'égard des copropriétaires

Copropriété – Charges d’entretien d’escalier – Utilité pour certains lots

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Le moment où lacaution est appelée s’apprécie au jour de l’assignation

Caution – Capacité à faire face – Jour d’appréciation

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Préjudice d’anxiété et sécurité au travail : obligations renforcées

Obligation de sécurité – préjudice d’anxiété – jurisprudence Cour de cassation – article L. 4121-1 Code du travail – exposition à des substances nocives – obligation de prévention – protection des droits des salariés

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Subornation d’un témoin par un avocat ou la limite de la défense.

Subornation de témoin – Incitation à l’insincérité – Incitation au mensonge

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