Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Bail d'habitation > Les revenus d’une sous-location ne seront plus autant rémunérateurs

Les revenus d’une sous-location ne seront plus autant rémunérateurs

Le 05 novembre 2019
Les revenus d’une sous-location  ne seront plus autant rémunérateurs
Bail d’habitation – Sous Location – Appréhension revenus illicites

Il est assez fréquent pour le bailleur de constater, sans son accord, une sous-location du bien par son locataire qui a pour conséquence que les revenus générés par cette  sous-location lui échappent.

Face à cette situation devant laquelle le bailleur est souvent démuni, la Cour de cassation a entendu innover si en déclarant que les revenus illicites issus de la sous-location non autorisée, devait être analysé comme des fruits civils de la propriété pouvant être revendiqué par le bailleur dans leur intégralité.

Ainsi les bailleurs pourront obtenir le reversement par locataire de l’intégrité de l’ensemble des sous loyers perçus.

Le fondement juridique d’une solution ressort de la qualité de détenteur à titre précaire du locataire qui ne peut se méprendre sur la nature même de sa location. Sont visées bien évidemment toutes les plates-formes numériques qui permettaient aux locataires de louer pendant son absence son logement.

 Pour éviter tout difficulté future il sera nécessaire d’avoir des contrats de location aussi précise que possible autant pour le bailleur que pour le locataire car la Cour de cassation précise que l’autorisation d’une sous-location par le propriétaire ne l’empêche pas de prétendre au remboursement des sous loyers. Il est donc possible de prévoir dans un bail la sous-location avec partage des sous loyers entre le bailleur et le locataire.

 Cass 3ème civ 12 septembre 23019 n°18-20.727

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/745_12_43550.html

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Bail d'habitation