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Le moment où lacaution est appelée s’apprécie au jour de l’assignation

Le 29 octobre 2019
Le moment où lacaution est appelée s’apprécie au jour de l’assignation
Caution – Capacité à faire face – Jour d’appréciation

Une épineuse question reste en suspens pour savoir dans l’hypothèse où une caution est appelée à faire face à son engagement, quel est le jour qui doit être retenu pour porter une telle appréciation. La Cour de cassation dans une espèce où la banque avait agi contre deux cautions tenues respectivement à des sommes autour de 100 000 et 50 000 € considère que pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation, le juge doit se placer au jour où elle est assignée et non à celui où il se prononce. Il s’agit d’une application pratique de l’expression « au moment où celle-ci est appelée »

Dans le cas d’espèce il s’est avéré qu’au moment du jugement elle disposait d’un patrimoine qui lui permettait de pouvoir honorer son engagement ce qui n’était pas le cas au jour de l’assignation.

Cass com 9 juillet 2019 n°17-31.346

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038797772

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