Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Compétence juridictionnelle et biens communs : Cass civ 1, 19 déc 2018

compétence juridictionnelle litige biens communs – article L. 213-3 Code organisation judiciaire – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – litige patrimonial divorce – tribunal de grande instance – JAF

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Démolition d’une construction illégale : arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019

recours contre permis de construire - troubles de jouissance - responsabilité du voisinage - Les conditions pour demander la démolition d’une construction illégale - Les impacts de cette décision pour les litiges futurs.

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Conduite en état alcoolique : fiabilité des éthylomètres en question

éthylomètre - marge d’erreur éthylomètre - fiabilité des éthylomètres - contrôle d'alcoolémie - conduite sous l'empire d'un état alcoolique - délit d'alcoolémie - article 15 arrêté 8 juillet 2003 - article 593 Code de procédure pénale -

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Troubles anormaux de voisinage : Perte d’ensoleillement et responsabilité en zone urbanisée

troubles anormaux de voisinage, perte d’ensoleillement, jurisprudence, indemnité, urbanisme, responsabilité civile

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Préjudice d’affection et réparation intégrale : confirmation juridique

Préjudice d’affection – réparation intégrale – indemnisation des victimes – jurisprudence Cour de cassation – article 706-3 code de procédure pénale – droits des proches des victimes – expertise juridique SELARL Philippe GONET – accompagnement en litiges

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Devoir de conseil des notaires : analyse d’un arrêt de la Cour de cassation (2019)

devoir de conseil – notaire – responsabilité notariale – vices cachés – perte de chance – Cour de cassation – jurisprudence – droit immobilier

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