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Le 08 février 2019
Un liquidateur judiciaire est responsable devant le tribunal de commerce
Responsabilité – Liquidateur – Compétence Juridictionnelle
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Le 05 février 2019
La décharge judiciaire ne vise que les dettes successorales nées avant le décès
Succession – Décharge judiciaire – Dettes du défunt
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Le 01 février 2019
Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.
Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation
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Le 29 janvier 2019
Calcul de la prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 déc 2018
prestation compensatoire succession – article 280-2 Code civil – déduction pension réversion – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – calcul prestation compensatoire – décision Cassation 2018 – héritiers et prestation
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