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Le 22 juillet 2019
La constatation de l’existence d’un accord ne préjuge pas de sa validité.
Titre exécutoire – Illicéité – Validité
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Le 28 mai 2019
Clause de tontine et jouissance privative : Cass civ 1, 3 octobre 2018
clause de tontine – indemnité d’occupation – article 815-9 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – indivision jouissance privative – litige clause tontine – avocat droit patrimonial – avocat différends indivis
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Le 24 mai 2019
Litige indivision concubinage : Cass civ 1, 13 janvier 2016
indivision entre concubins – charges courantes indivision – article 815-13 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit patrimonial – avocat Saint-Nazaire – litige concubins indivision – décision Cassation 2016 – remboursement prêt indivision
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Le 21 mai 2019
Préjudice d’avilissement : réparation intégrale et limites (Cass. 13 déc. 2018)
Réparation intégrale – préjudice d’avilissement – traite des êtres humains – souffrances endurées – déficit fonctionnel permanent – CIVI – jurisprudence Cour de cassation – droit des victimes – indemnisation des préjudices moraux
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