article 1131 du code civil - article L. 113-1 du code des assurances - cette clause formelle et limitée - droit spécial - droit commun - clause d'exclusion de garantie - obligation essentielle souscrite par le débiteur - validité des clauses d'exclusion
contrats et obligations conventionnelles – exécution - mise en demeure – dispense – cas - comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles - article 1224 du code civil - article 1226 du code civil
Urbanisme - permis de construire - permis prévoyant une division de terrains - groupement d'habitations – règlement – stipulations - restriction au droit de propriété - caractère réel - portée
Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin -
action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption -
causes - assignation en référé
