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Transport routier de marchandises - Responsabilité du transporteur - Arrimage des marchandises - Dommages en transport - Contrat type transport routier - Obligations des transporteurs
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garantie décennale – désordres VEFA – Cour de cassation 16 mars 2022 – responsabilité constructeur – réception travaux – avocat Saint-Nazaire – litige copropriété – jurisprudence construction – malfaçons parties communes.
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