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Le 06 août 2019
Obligation de loyauté et groupes de sociétés : arrêt Cass. com., 22 mai 2019
obligation de loyauté - administrateurs de sociétés - groupes de sociétés - société mère et filiale - intérêt social - gouvernance des entreprises - responsabilité des administrateurs - jurisprudence commerciale - droit des affaires.
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Le 02 août 2019
L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs
Syndic de copropriété – Action en justice – Autorisation de l’assemblée générale
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Le 30 juillet 2019
La prescription est suspendue jusqu’à connaissance de la dévolution successorale
Prêt immobilier – Prescription – Suspension
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Le 25 juillet 2019
Créances et récompenses entre ex-époux : Cass civ 1, 17 avril 2019
récompense à la communauté – enrichissement sans cause ex-époux – article 1401 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation communauté – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – créances entre époux – avocat droit matrimonial
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